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Chambres Africaines Extraordinaires

Pourquoi était-il nécessaire de créer des chambres spéciales avec un élément international?Habré a déposé une plainte auprès de la Cour de la CEDEAO en octobre 2008, affirmant que son procès au Sénégal, sur la base des changements législatifs au Sénégal en 2007-08, constituerait une violation du principe de non-rétroactivité du droit pénal.

 Le 18 novembre 2010, la Cour de la CEDEAO a rendu son arrêt dans lequel elle déclare que, afin d’éviter de violer le principe de non-rétroactivité, Habré devrait être jugé devant « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Des experts en droit international ont unanimement mis en doute cette décision car le principe de non-rétroactivité, de façon explicite, ne s’applique pas à des actes qui, au moment de leur commission, étaient déjà interdits par le droit international conventionnel et coutumier (comme, dans le cas présent, la torture, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité).Néanmoins, l’arrêt de la Cour de la CEDEAO – également contraignant pour le Sénégal – exige donc la création d’ « une juridiction spéciale ad hoc à caractère international ». Les chambres proposées répondent à cette exigence en créant une nouvelle structure au sein du système judiciaire sénégalais, à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar, qui comprendra des juges africains et appliquera le droit pénal international, mais qui reposera sur le code de procédure sénégalais et l’infrastructure préexistante pour limiter les coûts et les retards supplémentaires.

Quelle sera la structure des chambres?Le nouvel accord prévoit la création de « Chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions sénégalaises », à savoir le Tribunal Régional Hors Classe de Dakar et la Cour d’Appel de Dakar. Les Chambres seront divisées en quatre niveaux: une section d’enquête composée de quatre juges d’instruction sénégalais, une chambre d’accusation composée de trois juges sénégalais, une chambre d’assises et une chambre d’appel. La chambre d’assises et la chambre d’appel seront toutes deux composées de deux juges sénégalais et d’un président d’un autre pays africain.

Comment les procureurs et les juges seront-t-ils nommés?Les procureurs et les juges seront nommés par le Président de la Commission de l’UA sur proposition du ministre de la justice sénégalais. Ils doivent être choisis pour leur haute considération morale et en particulier pour leur impartialité et leur intégrité.Le procureur et les trois procureurs adjoints doivent être des citoyens sénégalais et devraient avoir au moins dix ans d’expérience, notamment au niveau des enquêtes et poursuites pénales.Tous les juges doivent avoir au moins dix ans d’expérience en qualité de juge.

 SONT AUTORISES A ÊTRE NOMMES AU NIVEAU DES CHAMBRES AFRICAINES EXTRAORDINAIRES AU SEIN DES JURIDICTIONS SENEGALAISES 

A LA COUR D'APPEL DE DAKAR CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE D'ACCUSATION MAGISTRATS TITULAIRES Monsieur Assane NDIAYE, precedemment President de Chambre a ladite Cour.Monsieur Andre BOP SENE, precedemment Conseiller par interim a ladite Cour.Monsieur Lamine SOW, precedemment Conseiller par interim a ladite Cour.MAGISTRAT SUPPLEANT Monsieur Hyppolite Anquediche NDEYE, precedemment Conseiller par interim a ladite Cour.PROCUREUR GENERAL PRES LA CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE Monsieur Mbacke FALL, precedemment Avocat general pres la Cour d'appel de Dakar.ADJOINTS AU PROCUREUR GENERAL PRES LA CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE Monsieur Youssoupha DIALLO, precedemment Substitut general par interim pres la Cour d'appel de Dakar.Madame Anta NDIAYE DIOP, precedemment Substitut general par interim pres la Cour d'appel de Dakar.Monsieur Moustapha KA, precedemment Substitut general par interim pres la Cour d'appel de Dakar.TRIBUNAL REGIONAL HORS CLASSE DE DAKAR CHAMBRE AFRICAINE EXTRAORDINAIRE D'INSTRUCTION MAGISTRATS TITULAIRES Monsieur Jean KANDE, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.Monsieur Souleymane TELIKO, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.Madame Absatou LY DIALLO, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.Monsieur Abdoul Aziz DIALLO, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.MAGISTRATS SUPPLEANTS Monsieur Barou DIOP, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.Monsieur Oumar SALL, precedemment Juge par interim a ladite juridiction.

La nomination des greffiers

Les agents de l’Etat, dont les noms suivent, sont nommés greffiers au niveau des chambres africaines extraordinaires au sein des juridictions Sénégalaises ;

Maître Cheikhou Oumar SALL, précédemment greffier en chef du tribunal départemental de Rufisque ;

Maître Ndéye Macoura DIOP CISSE, précédemment en service au parquet général  prés de la cour Suprême ;

Maître Marie Rose Touré KANE, précédemment en service au tribunal régional hors classe de Dakar ;

Maître Boucounta MENDY, précédemment Conseiller Technique chargé des Greffiers ;

Maître Aboubacry BA, précédemment en service au tribunal régional de Kaolack ;

Maître Abdoul Abass SY, précédemment en service à la Cour d’appel de DAKAR.