Les réformes législatives initiées

Plusieurs réformes modifiant, insérant ou abrogeant certaines dispositions du code pénal et du code de procédure pénale ont été opérées.

Les articles 431-1, 431-2, 431-3, 431-4 et 431-5 définissant et réprimant formellement le crime de génocide, le crime contre l’humanité, le crime de guerre et d’autres crimes relevant du droit international humanitaire tels visés par la Convention de la Haye de 1954, celle de 1976 et 1980, qui n’étaient pas spécifiés dans notre arsenal répressif interne ont été intégrés dans notre code pénal par la loi n°2007-02 du 12 février2007.

 L’article 431-6 du code pénal prévoit que les auteurs des infractions visées aux articles 431-1 à 431-5, nonobstant les dispositions de l’article 4 du même code, peuvent être jugés et condamnés en raison d’acte ou omission qui, au moment et au lieu ou ils étaient commis, étaient tenus pour une infraction pénale d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des Nations, qu’ils aient ou non constitué une transgression du droit en vigueur à ce moment et dans ce lieu.

L’article 669 du code de procédure pénale a été modifié ainsi qu’il suit : « tout étranger qui, hors du territoire de la République se voit reproché d’être l’auteur ou le complice d’un des crimes visés aux articles 431-1 à 431-5, d’un crime ou d’un délit visé aux articles 279-1 à 279-3 et 295 du code pénal peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions des lois sénégalaises ou applicables au Sénégal, ou si le Gouvernement obtient son extradition ».

Il a été inséré au titre douze du livre quatrième du code de procédure pénale un article 664 bis ainsi libellé : « les juridictions nationales sont compétentes pour tout crime ou délit, puni par la loi sénégalaise, commis hors du territoire de la République par un national ou un étranger, lorsque la victime est de nationalité sénégalaise au moment des faits ».

S’agissant de la torture, la réforme législative ne s’imposait pas dans la mesure où l’article 295-1 de la loi 96-15 du 28 août 1996 prévoyait et punissait déjà cette catégorie d’infraction.

Enfin, une réforme d’ampleur sur la composition et le mode de saisine de la Cour d’assises est venue couronner cet important travail de toilettage des textes législatifs. En effet, le double degré de juridiction en vigueur dans notre procédure pénale et qui s’appliquait à l’instruction, obligatoire en matière criminelle, était perçu et dénoncé comme un ralentisseur de la procédure. La saisine obligatoire de la chambre d’accusation, juridiction de second degré par l’ordonnance de transmission de pièces du magistrat instructeur a donc été supprimée.

Désormais, le juge d’instruction, après la clôture de son information criminelle, saisit directement la cour d’assises par une ordonnance aux fins de transmission de pièces.

Cette cour d’assises a connu elle-même une réforme parce qu’elle a été purgée des jurés, citoyens ordinaires issus du peuple qui distribuaient la justice à ce niveau élevé, auprès des magistrats professionnels qui composaient la cour véritablement.

Les observateurs ont toujours dénoncé leur présence dans la composition de la cour d’assises, compte tenu de leur manque de formation ce qui pouvait grandement nuire à l’équité recherchée dans le procès pénal.

Avec la suppression des jurés, la cour d’assises pourra distribuer plus rapidement la justice parce qu’animée uniquement de magistrats professionnels. Mais il fallait accompagner cette distribution de garanties pour les accusés et les parties civiles. Il a donc été institué un double degré de juridiction qui fait que les décisions rendues en première instance par cette juridiction soient susceptibles d’être querellées devant une autre cour d’assises désignée suivant ordonnance du Premier Président de la Cour Suprême.

Le Sénégal a voulu par là domestiquer les règles de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatives au procès juste et équitable.