CAE

Le mandat de l'Union Africaine

Cette demande de l’Union Africaine qui s’est traduite par la décision (Doc Assembly/AU/3/VID) contenait les recommandations ci-après :

-          le fait de considérer le dossier « Hissène Habré » comme le dossier de l’Union Africaine ;

-          le mandat de la République de Sénégal de poursuivre et de faire juger Hissène Habré par une juridiction sénégalaise compétente avec les garanties d’un procès juste et équitable ;

le mandat donné au Président de l’Union, en concertation avec le président de la Commission, d’apporter au Sénégal l’assistance nécessaire pour le bon fonctionnement et le bon aboutissement du procès ;

-          la demande de comparution de tous les Etats membres avec le gouvernement sénégalais sur la question ;

-          l’appel lancé à la communauté internationale pour qu’elle apporte son soutien au gouvernement sénégalais.

Le mandat ainsi libellé ne permettait aucune équivoque quant à la détermination de l’Union Africaine dans son ensemble d’accompagner le Sénégal dans ses efforts tendant à la préparation et à la conduite du procès qui devait être intenté contre Monsieur Hissène Habré au nom de toute l’Afrique.

Il faut également relever que préalablement à cette position de l’organisation continentale, les parties civiles qui avaient saisi le Doyen des juges du tribunal de Dakar avaient par requête en date du 18 avril 2001, saisi le Comité contre la torture des Nations Unies qui, en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention contre la torture a formulé le 17 mai 2006 des recommandations à l’endroit du gouvernement du Sénégal.

En effet, le Comité, se fondant sur l’ensemble des décisions judiciaires sus relatées, a rappelé qu’en vertu de l’article 5, paragraphe 2 de la Convention, « tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître desdites infractions dans le cas ou l’auteur présumé de celles-ci se trouvent sous sa juridiction et/ou ledit Etat ne l’extrade pas ».

Le Comité a noté que l’Etat du Sénégal, partie à la Convention n’a pas contesté, dans ses observations sur le fond, qu’il n’avait pas adopté ces mesures nécessaires visées à l’article 5, paragraphe 2 de la Convention et constaté que la Cour de Cassation a considéré elle-même que ces mesures n’avaient pas été prises par le Sénégal.

De plus, le Comité a considéré que le délai raisonnable dans lequel l’Etat partie aurait du remplir cette obligation est largement dépassé.

Le Comité a rappelé qu’en vertu de l’article 7 de la Convention « l’Etat partie sur le territoire ou sous la juridiction duquel l’auteur présumé d’une infraction visée à l’article 4 est découvert, s’il ne l’extrade pas, doit soumettre l’affaire dans les cas visés à l’article 5 à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ».

Il a noté à cet égard que l’obligation de poursuivre l’auteur présumé d’actes de torture ne dépend pas de l’existence préalable de demande d’entraide à son encontre. Cette alternative qui est offerte à l’Etat partie en vertu de l’article 7 de la Convention n’existe que lorsqu’une telle demande d’extradition a effectivement été formulée et place, dès lors l’Etat partie dans la position de choisir entre procéder à ladite extradition ou soumettre l’affaire à ses propres autorités judiciaires par la mise en mouvement de l’action publique. La finalité de la disposition étant d’éviter l’impunité pour tout acte de torture.

Le Comité a conclu que l’Etat partie ne peut invoquer la complexité de sa procédure judiciaire ou d’autres raisons dérivées de son droit interne pour justifier le manque de respect à ses obligations découlant de la Convention.

Ainsi, le Comité agissant en vertu du paragraphe 7 de l’article 22 de la Convention a estimé que l’Etat du Sénégal « a violé les articles 5 paragraphe 2 et 7 de la Convention.

Et que conformément à l’article 5 paragraphe 2 de la Convention, l’Etat partie est tenu d’adopter les mesures nécessaires relativement à l’incrimination et la sanction de toute forme de torture.

L’Etat partie est en outre tenu, conformément à l’article 7 de la Convention de soumettre la présente affaire à ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale ou à défaut, dans la mesure ou il existe une demande d’extradition émanant d’un autre Etat en conformité avec les dispositions de la Convention.

Cette décision n’affecte en aucun cas la possibilité pour les requérants d’obtenir une compensation devant les organes internes de l’Etat partie en raison de l’absence de mise en œuvre de ses obligations conformément à la Convention.

Enfin le Comité contre la torture estime qu’étant donné qu’en faisant la déclaration prévue à l’article 22 de la Convention, l’Etat partie a reconnu que le Comité avait compétence pour déterminer s’il y a eu ou non violation de la Convention, le Comité a souhaité recevoir de l’Etat partie dans un délai de 90 jours, des renseignements sur les mesures prises pour donner effet à ses recommandations ».

Le Sénégal, soucieux de se conformer à ses obligations, devait d’une part exécuter les recommandations du Comité contre la torture et d’autre part, exécuter le mandat qu’il tenait de l’Union Africaine.