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Le coin des médias Communiqué de Presse Communiqué de presse: ordonnance du 13 Février 2015
Le coin des médias Communiqué de Presse Communiqué de presse: ordonnance du 13 Février 2015
Communiqué de presse: ordonnance du 13 Février 2015
- Détails
- Publié le 13 février 2015
- Écrit par Webmaster
La Chambre africaine extraordinaire d’instruction, dans le cadre de la procédure suivie contre Hissein HABRE et autres, a rendu, ce jour 13 février 2015, une ordonnance de non-lieu partiel, de mise en accusation et de renvoi.
Cet acte renvoie l’inculpé, Hissein HABRE, devant la Chambre africaine extraordinaire d’assises pour y être jugé de crime contre l’humanité, crimes de guerre et crime de torture.
Fait à Dakar, le 13 février 2015
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